Démocratie défaillante, faillite de nos institutions quel bilan ?

Rappel de droit constitutionnel

La V^ème République est le régime politique créé par le Général De Gaulle en 1958. Elle repose sur la Constitution du 4 octobre 1958. Elle avait été instituée à l’époque afin de pallier l’instabilité des gouvernements générée par la quatrième république dont la durée d’exercice du pouvoir était souvent de l’ordre de quelques mois.

La V^ème République est un régime parlementaire, enfin en principe ! Un régime parlementaire est caractérisé par la responsabilité du gouvernement envers le Parlement et notamment l’Assemblée Nationale. Ainsi, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale grâce au mécanisme de l’article 49-3 de la Constitution. En outre, le Président de la République a un pouvoir de dissolution de l’Assemblée Nationale prévu à l’article 12 de la Constitution.

Mais il s’agit en réalité d’un régime semi-présidentiel car le pouvoir exécutif a de fortes prérogatives alors que le pouvoir législatif est rationalisé. Le rôle central du Président de la République, souhaité par son fondateur le général de Gaulle, est consolidé et légitimé grâce à son élection au suffrage universel direct depuis la loi du 6 novembre 1962. La V^ème République est le régime le plus stable après la III^ème République qui a duré 65 ans de 1875 à 1940.

Il existe donc en théorie trois pouvoirs différents : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire. L’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit le principe de la séparation des pouvoirs, essentiel à toute démocratie.

L’Assemblée Nationale représente le peuple, et le Sénat représente les collectivités territoriales. Le pouvoir exécutif lui, est incarné par un gouvernement qui assure l’exécution des lois : article 21 de la Constitution, enfin ça c’est la théorie. En France, l’exécutif est bicéphale il est composé à la fois du chef de l’état, le Président de la République, et du chef du gouvernement, le Premier ministre.

Enfin l’autorité judiciaire s’exerce au travers de juridictions de l’ordre judiciaire qui font respecter les lois (article 66 de la Constitution). On parle « d’autorité » car, à la différence des membres des pouvoirs exécutif et législatif, les magistrats ne sont pas élus.

Alors aujourd’hui, sommes-nous toujours en démocratie ou avons-nous glissé irrémédiablement vers une république monarchique ?

Philippe Fabry, dans son ouvrage « le Président absolu » nous apporte son éclairage sur le sujet. Selon cet auteur reçu par André Bercoff sur la chaîne Sud Radio, nous ne sommes plus en démocratie.

Pourquoi ? Toujours selon cet auteur si l’on compare le mode de fonctionnement de la démocratie chez les pays européens voisins avec le fonctionnement de notre propre démocratie, force est de constater que notre mode opératoire est différent. Nous avons effectivement des institutions similaires, chambre haute et chambre basse (Assemblée Nationale et Sénat); la différence se situerait plutôt sur la distinction entre le chef de l’état et le chef du gouvernement. Chez nos voisins européens, le chef de l’état (monarque ou président) n’a quasiment pas de pouvoir, il a un rôle de garant de la constitution, il est là pour promulguer les lois; c’est en réalité le chef du gouvernement qui dirige la politique du pays et qui est responsable devant le parlement; ce même parlement a le pouvoir de le renverser à tout moment.

En France, c’est le président qui concentre tous les pouvoirs, y compris le rôle de chef de gouvernement; en effet, c’est le président qui préside le conseil des ministres, contrairement aux autres pays où ce sont les chefs de gouvernement qui rendent compte devant la chambre. De facto, le gouvernement n’est plus responsable devant l’assemblée, mais responsable devant le président. « Nous sommes donc dans un régime hyper présidentiel que nous avons en commun avec des pays comme l’Égypte, la Syrie, l’Algérie ou la Russie » selon Philippe Fabry.

Notre constitution amène à un régime autoritaire. Mais comment en est-on arrivé là ?

Le déséquilibre vient du mode d’élection, le suffrage universel donne tout pouvoir au président de la république. Lorsque l’on parle de régime autoritaire les gens pensent souvent à des régimes extrêmes mais un régime autocratique peut avoir différents degrés d’autorité. C’est d’ailleurs dans ce but que la motion de censure de 1962 a été votée, car le parlement qui s’était inquiété d’une dérive possible vers un régime autocratique avait cherché à corriger ce biais. Malgré des oppositions à ce mode de suffrage, les choses sont restées en l’état et c’est bien un régime autoritaire voire quasi autocratique que nous subissons aujourd’hui. Entre 1870 et 1956 le peuple français a vécu dans une véritable démocratie à l’exception de la période de Vichy. Puis, suite à l’avènement de la cinquième république, et bien que l’on soit resté pendant un long moment ancré dans nos habitudes démocratiques, un basculement lent mais continu vers un régime centré sur le président s’est opéré à partir des années 80.

Cette lente extinction de la démocratie dans notre pays fait que l’on a oublié au fil du temps ce qu’était une vraie démocratie, en réalité ceci nous a conduit progressivement à laisser s’installer cet autoritarisme au point qu’aujourd’hui beaucoup de gens s’indignent quand on dit que nous ne sommes plus dans un état démocratique. On a tous entendu dire « On n’est pas en Corée du Nord tout de même ! » Et bien non, heureusement, mais ce glissement compromet tout de même fortement les véritables valeurs démocratiques.

Pour illustration, lors du dernier quinquennat d’Emmanuel Macron, cette dérive s’est accélérée notamment avec l’instauration de conseils de défense (d’abord pour la gestion de la crise sanitaire puis pour traiter la guerre en Ukraine) à la seule initiative du président. De ces conseils classés top secret l’assemblée n’a souvent pas eu connaissance, ce qui a eu pour conséquence de réduire son rôle à celui d’une simple chambre d’enregistrement des décisions du président.

Une chose apparaît clairement : nous ne correspondons plus au standard de la démocratie. La légitimité dans les démocraties voisines s’exerce par le parlement qui représente le peuple, ce n’est plus le cas en France, il n’y a plus de contre-pouvoir. Un article paru dans L’Obs accrédite cette thèse : selon une étude du groupe britannique The Economist publiée le mercredi 3 février : la France arrive, à la 24ème place sur 167 pays. Elle est ainsi reléguée dans la catégorie des « démocraties défaillantes », avec un indice de démocratie s’élevant à 7,99 sur 10, contre 8,12 l’année dernière. Pour les chercheurs du groupe britannique, la France a perdu des points en raison des « restrictions de la liberté de déplacement » au travers de « plusieurs confinements et des couvre-feux nationaux », écrivent-ils dans leur rapport.

Quelles sont les conséquences de cette dérive ?

Ce régime de concentration des pouvoirs, sorte de monarchie présidentielle, conduit à créer ce que l’on pourrait appeler un phénomène de cour où tout un chacun (membres du gouvernement ou de l’assemblée) se plie à la volonté du président, réduisant par là-même toute forme de contrepouvoir. Ce type de régime a deux conséquences importantes: il crée des réactions fortes (mouvement des gilets jaunes, manifestations contre le passe sanitaire…) et il a un impact direct sur la liberté de la presse.

Pour ce qui est de la presse, rappelons-nous que dans le milieu des années 80, les médias sont massivement rachetés et de fait contrôlés, majoritairement par des intérêts privés et parfois par l’état, les amenant peu à peu à ne devenir que les porte-voix du gouvernement. Cette annexion des médias au pouvoir a eu pour conséquence l’élimination progressive de tout débat contradictoire, reléguant les quelques voix qui s’élevaient contre la doxa au rang des conspirationnistes. Ces mêmes médias subventionnées vont non seulement être les rapporteurs de ce que les gouvernants veulent leur faire dire, mais pire ils vont employer des « fact-checkers » pour déterminer ce qui est vrai ou non et trainer dans la boue les médias alternatifs. Ce traitement des oppositions, qu’on le veuille ou non, amène progressivement notre pays à rejoindre le camp des régimes autoritaires.

Autre conséquence de cette concentration du pouvoir, le référendum, symbole fort de nos démocraties, disparaît totalement. Le dernier sur l’Europe date de 2005 et, cerise sur le gâteau, le résultat n’a même pas été pris en compte. Depuis plus rien. Ceci nous distingue bien de nos voisins européens où les référendums existent encore et sont respectés (exemple récent : le Brexit en Grande Bretagne). Autre conséquence de cette dérive, la situation de la justice dans sa partie dite exécutive, « le parquet », celle-ci dépendant du ministère de la justice, devient à son tour totalement soumise au régime en place.

Effectivement on ne peut pas encore parler de la France comme on parle de la Corée du Nord ou d’autres régimes dictatoriaux, mais de nombreuses décisions ou actions menées récemment par nos autorités de manière souvent brutales (répression des gilets jaunes, du convoi de la liberté, traitement des opposants à la vaccination Covid) et l’exercice même du pouvoir nous font glisser lentement mais surement vers une forme de régime autocratique. Alors aux vues de ce qui s’est passé lors des dernières élections législatives qui n’ont pas réitéré la majorité absolue au président et qui ont presque donné l’illusion d’une proportionnelle, que va-t-il se passer ? Allons-nous vers une représentation plus juste de la population française ? Ou bien nous dirigeons-nous vers un régime « empêché » à la limite de l’ingouvernable ? L’avenir nous le dira.