Le point sur… le consentement libre et éclairé

Quelques repères légaux sur une question à ne pas prendre à la légère.

Le consentement libre et éclairé est un droit détenu par chaque citoyen français dans le cadre médical. Le consentement est libre lorsqu’il est donné sans contrainte, et éclairé quand la personne a bénéficié de toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.

Ce droit est garanti par plusieurs articles du Code civil et du Code de la santé publique.

L’article L1114 du Code de la santé publique dans son alinéa 4 dispose « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

L’article L4127-36 du Code de la santé publique dispose « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ».

Le fait de recevoir un quelconque produit sans information sur ce qu’il contient ou ce qu’il peut engendrer comme effets secondaires représente pour le médecin une faute qui engage sa responsabilité civile et l’expose à une sanction disciplinaire.

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